J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2002 relatif à des sous-régies d'avances


NOR : JUSF0250045A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône est modifié conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 02/05/2002 page 7953

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